Identifier la règlementation applicable et le régulateur : Qui contrôle, régule et accompagne ? 

• AI Act : typologie des risques (inacceptable, élevé, spécifique, minimal) 

• Nouveaux rôles des DPO, CNIL, ARCEP, ANSSI, etc.

• Les outils et lignes directrices de la Commission Européenne, autorités de contrôle et du bureau de l’IA  

• Les codes de bonne conduite et certifications  

Identifier son statut juridique et ses responsabilités 

Définir son rôle dans le cadre de l’AI Act 

• Fournisseur, déployeur, utilisateur, etc.

Méthodologie pour déterminer son statut et ses obligations 

• Cartographie des traitements de données et des systèmes d’IA 

• Redondances RGPD : évaluer les bases légales, notamment l’intérêt légitime, à l’aide du triple test (but légitime, nécessité, mise en balance), finalités, analyses de risques, documentation des durées de conservation, etc.

• Justification des choix opérés selon les lignes directrices (CEPD, CNIL, Commission européenne, etc.)

• Garantir que l’anonymisation des modèles d’IA est réelle et conforme (improbabilité de réidentification) 

• Éviter l’utilisation de données personnelles non conformes pour entraîner les modèles, afin de limiter les risques de sanctions et de violations supplémentaires des droits fondamentaux 

Évaluer en continu les risques de son système d’IA 

Approche par les risques et méthodologies 

• AI Act : Fundamental Rights Impact Assessment (FRIA) 

• RGPD : Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) 

• Typologie des risques : inacceptable, élevé, spécifique, minimal 

• Identifier les impacts potentiels sur les droits et libertés des individus 

Outils et méthodes d’évaluation des risques 

• Anonymisation et pseudonymisation : bonnes pratiques et outils techniques 

• Évaluation des mesures de sécurité (cybersécurité, protection des données) 

Optimiser sa conformité et sa documentation 

Réutilisation et harmonisation de la documentation 

• Points d’adhérence entre RGPD et AI Act : unification des registres, journaux et analyses de risques 

• Mise en place d’une réévaluation dynamique des risques 

Outils pratiques pour la conformité 

• Systèmes de gestion électronique des documents (GED) 

• Plateformes de gestion des risques et de conformité 

• Risks Assesment  

• Modélisation  

• Outil de DLP  

Cas d’usage

• Analyse de risques de type Copilot : points de vigilance 

• Charte d’utilisation des systèmes d’IA : points clefs