Data as a service : décryptage du paquet digital (DSA, DMA, DGA, Data Act)
Objectifs :
Comprendre la réglementation européenne sur les données.
Assimiler les opportunités et conséquences du risque juridique de conformité.
Obligations spécifiques des hébergeurs et plateformes. Acquérir les bases juridiques de défense du patrimoine immatériel de l’entreprise (données non personnelles, industrielles et financières protégées par le secret des affaires).
Qui est visé ? Quelles obligations et responsabilités (transparence, modification CGU, point de contact à destination des autorités) ?
France CHARRUYER, ALTIJ
Avocat au barreau de Toulouse depuis 1993 et Présidente du cabinet ALTIJ Avocats, France a développé une pratique reconnue en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologiques et de protection des données et accompagne ses clients dans l’exploitation, la valorisation et la défense de leurs actifs immatériels.
Impliquée dans la défense de la compétitivité et la souveraineté des territoires (membre associée de l’IHEDN), elle enseigne notamment à l’université Paris Dauphine, à l’université Toulouse Capitole et à Toulouse Business School (TBS).
France est également présidente de l’association toulousaine DATA RING, laboratoire de la donnée, des libertés et cultures numériques.
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