CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATIONS
1. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture, par LIBRE 2, déclarée sous le numéro 76311048831 pour son activité de formation, (ci-après « TRUST BY DESIGN »), de prestations de formation (ci-après la « Formation »), souscrites par le client professionnel personne morale ou physique (ci-après le « Client »).
Toute participation à une Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales par le Client. Le cas échéant, le Client se porte fort du respect de l’ensemble des présentes Conditions générales par ses salariés et/ou stagiaires, et plus généralement par toute personne qui assisterait à la Formation pour son compte (ci-après le « Stagiaire »).
2. PRÉSENTATION DE LA FORMATION
TRUST BY DESIGN propose des Formations selon deux modalités :
(i) Le Programme TRUST BY DESIGN : Ces programmes sont présentés sur le catalogue TRUST BY DESIGN disponible sur le site internet trustbydesign.fr (ci-après le « Site internet ») ;
(ii) Les Formations personnalisées : TRUST BY DESIGN peut créer une Formation spécifique, adaptée aux besoins exprimés par le Client.
3. LES FORMATIONS DU PROGRAMME TRUST BY DESIGN
3.1 Les formations inter-entreprises
3.1.1 Demande d’inscription
L’inscription à la Formation est effectuée via le bulletin d’inscription disponible sur le Site internet ou à l’adresse contact@trustbydesign.fr (ci-après « Adresse Contact »). Le cas échéant, la tenue de Formation ne sera confirmée par TRUST BY DESIGN que lorsque le nombre minimum de Stagiaires, tel que déterminé pour chaque Formation et indiqué sur le Site internet, aura été atteint. La confirmation de la tenue de la Formation sera envoyée au Client accompagnée de la facture qui devra être réglée conformément au point 5.1, les présentes Conditions générales, la convention de Formation et le règlement intérieur de TRUST BY DESIGN mentionnés au point 5.4.
3.1.2 Détermination du prix
Tous les prix relatifs aux Formations sont indiqués en euros, sont assujettis à la TVA au taux en vigueur sur le bulletin d’inscription. Le prix comprend les frais d’inscription à la Formation ainsi que, le cas échéant, les frais de restauration si cela est indiqué sur le bulletin d’inscription. Restent à la charge du Client tous les autres frais, notamment ceux liés, le cas échéant, au déplacement et/ou à l’hébergement du ou des Stagiaires.
3.1.3 Conditions d’annulation de l’inscription à la Formation par le Client
Le Client peut procéder à l’annulation de son inscription à la Formation par courriel à l’Adresse Contact. TRUST BY DESIGN procèdera au remboursement des frais d’inscription réglés par le Client dans les conditions suivantes :
(i) En cas d’annulation de l’inscription dans un délai de 15 jours avant le début de la Formation, TRUST BY DESIGN remboursera la totalité des frais d’inscription engagés ;
(ii) En cas d’annulation de l’inscription à la Formation entre quinze jours et six jours avant la tenue de la Formation, TRUST BY DESIGN procèdera au remboursement des frais d’inscription engagés à hauteur de 50 % ;
(iii) En cas d’annulation de l’inscription à la Formation moins de six jours avant le début de la Formation ou en cas de non-présentation du Stagiaire à la Formation, le Client sera remboursé à hauteur de 10 % du règlement effectué.
3.2 Les formations intra-entreprise
Sur demande du Client, une Formation peut être réalisée chez le Client ou en tout lieu choisi par lui. Les lieu, date et horaires de la Formation sont alors convenus avec le Client. Sauf accord spécifique, le contenu d’une Formation proposée sur le catalogue TRUST BY DESIGN restera tel que décrit au catalogue.
3.2.1 Demande de Formation
Le Client peut solliciter TRUST BY DESIGN aux fins de réalisation d’une Formation intra-entreprise pour un nombre de participants déterminé. TRUST BY DESIGN enverra au Client, un bon de commande reprenant notamment la Formation choisie par le Client, la date retenue, le nombre de participants ainsi que le prix. Le Client devra retourner le bon de commande dûment complété et signé accompagné des présentes Conditions générales dûment paraphées et signées, et ce par une personne dûment habilitée à cet effet. À réception des documents susmentionnés, TRUST BY DESIGN transmettra au Client la facture émise à cet effet qui devra être réglée conformément au point 5.1, la convention de Formation et le règlement intérieur de TRUST BY DESIGN mentionnés au point 5.4.
3.2.2 Détermination du prix
Le prix de la Formation intra-entreprise sera indiqué forfaitairement, en euros et assujetti à la TVA, dans le bon de commande. Les frais de déplacement et, éventuellement, d’hébergement du formateur seront facturés en sus au Client (il est précisé que la nuitée devra correspondre a minima à un hôtel deux étoiles et que les frais de déplacement seront pris en charge dans leur totalité : avion, train, taxi, etc.).
3.2.3 Conditions d’annulation ou de report de la Formation
Le Client peut procéder à l’annulation de la Formation par courriel à l’Adresse Contact ou en prenant directement contact avec TRUST BY DESIGN. Le remboursement effectué par TRUST BY DESIGN appliquera les mêmes délais et taux que ceux susmentionnés au point 3.1.3.
Le Client peut par ailleurs solliciter le report de la Formation par courriel à l’Adresse Contact ou en
prenant contact directement avec TRUST BY DESIGN. Une nouvelle date de formation sera fixée d’un commun accord.
En tout état de cause, le Client se verra facturer les frais engagés et non remboursables, le cas échéant, pour le déplacement du formateur.
4. LES FORMATIONS SUR-MESURE
4.1 Demande de Formation
Le Client peut solliciter TRUST BY DESIGN afin d’obtenir une offre de Formation sur-mesure. Afin de permettre à TRUST BY DESIGN de créer un programme adapté, le Client devra détailler ses besoins spécifiques, son domaine d’activité et ses attentes, et préciser s’il souhaite que la Formation soit réalisée au sein des locaux de TRUST BY DESIGN, au sein de ses locaux ou en tout autre lieu de son choix.
L’offre de Formation émise par TRUST BY DESIGN est valable un mois ; passé ce délai, l’offre sera réputée refusée par le Client. L’acceptation de l’offre de Formation par le Client devra être effectuée par l’envoi du bon de commande complété et signé, accompagné des présentes Conditions générales dûment paraphées et signées, et ce par une personne dûment habilitée à cet effet.
À réception des documents susmentionnés, TRUST BY DESIGN transmettra au Client la facture émise à cet effet qui devra être réglée conformément au point 5.1, la convention de Formation et le règlement intérieur TRUST BY DESIGN mentionnés au point 5.4.
4.2 Détermination du prix
Le prix relatif à la Formation sera indiqué forfaitairement en euros, assujetti à la TVA au taux en vigueur et sera indiqué sur l’offre de Formation. L’ensemble des frais afférents à la Formation seront exclus du prix indiqué et notamment les frais liés à la restauration ou à la localisation de la Formation. Le cas échéant, les frais de déplacement et, éventuellement, d’hébergement du formateur seront facturés en sus au Client dans les conditions précisées au point 3.2.2 ci-dessus.
4.3 Conditions d’annulation ou de report de la Formation par le Client
Le Client peut annuler, par écrit à l’Adresse Contact, la Formation convenue entre les parties dans les conditions suivantes ;
(i) En cas d’annulation adressée par le Client au moins quinze jours avant la Formation, le Client sera entièrement remboursé du règlement effectué ;
(ii) En cas d’annulation adressée par le Client entre quinze jours et six jours avant le début de la Formation, le Client sera remboursé à hauteur de 50 % du règlement effectué ;
(iii) En cas d’annulation adressée par le Client moins de six jours avant la Formation, le Client sera remboursé à hauteur de 10 % du règlement effectué.
Le cas échéant, les frais de déplacement ou d’hébergement non-remboursables du formateur seront facturés en sus.
En tout état de cause, la somme de 200 euros HT représentant le temps consacré à l’analyse des besoins du Client et la formulation d’une offre de Formation par TRUST BY DESIGN sera facturée en sus au Client.
5. DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES FORMATIONS
5.1 Règlement et validation de la Formation
Quel que soit le type de Formation choisi, l’inscription ou, le cas échéant, la tenue de la Formation ne sera définitivement validée qu’après règlement de la Formation par le Client et réception du paiement par TRUST BY DESIGN, ou le cas échéant, réception par TRUST BY DESIGN de l’accord de prise en charge par l’organisme de compétence.
Le règlement devra être effectué à réception de la facture par chèque ou virement bancaire. Les sommes non réglées à l’échéance selon les modalités convenues donneront lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, il est rappelé que tout professionnel est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TRUST BY DESIGN peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de non-paiement de la Facture, ou le cas échéant non-réception de l’accord de prise en charge par l’organisme de compétence, avant le début de la Formation, le Client et/ou les Stagiaires ne pourront participer à la Formation.
5.2 Localisation de la Formation
Les formations interentreprises se dérouleront au sein des locaux TRUST BY DESIGN. Ce dernier se réserve cependant le droit, sous réserve d’en informer le Client au moins huit jours avant la tenue de la Formation, de louer une salle à cette fin notamment afin de répondre à des exigences d’accessibilité et de nombre de places disponibles.
Les formations intra-entreprises ou sur-mesure pourront être réalisées au sein des locaux TRUST BY DESIGN ou en tout lieu choisi par le Client, à condition que ce lieu puisse recevoir le nombre de Stagiaires suffisants pour diffuser les supports pédagogiques liés à la Formation ainsi que se connecter sur le réseau Internet. Ce lieu devra également être conforme à la règlementation en vigueur relative aux conditions d’hygiène et de sécurité (en ce compris la sécurité incendie). À ce titre, TRUST BY DESIGN se réserve le droit de refuser, le jour de la Formation, de réaliser la Formation dans un lieu, qu’elle n’aurait pu visiter préalablement et qui ne répondrait pas aux conditions suscitées.
5.3 Déroulement de la Formation
Le contenu, la durée, les supports ainsi que, le cas échéant, les modalités d’évaluation du Stagiaire seront librement déterminés par TRUST BY DESIGN conformément aux objectifs de la Formation. Les participants à la Formation devront respecter le règlement intérieur établi par TRUST BY DESIGN. À ce titre, ce dernier se réserve le droit d’exclure tout Stagiaire dont le comportement ne respecterait pas ledit règlement. En pareille hypothèse, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement du coût de la Formation à raison de ce Stagiaire.
5.4 Documents contractuels
Pour chaque Formation, une convention de Formation établie en deux exemplaires sera communiquée au Client lors de l’envoi de la confirmation d’inscription ou de tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire à TRUST BY DESIGN dûment complété et signé.
Lors de la Formation, le Client ou le Stagiaire se verra remettre un support pédagogique de formation, qui demeure cependant la propriété de TRUST BY DESIGN conformément au point 5.9.
Le Client ou Stagiaire devra émarger lors de la Formation et en conséquence, une attestation de suivi de la Formation pourra lui être remise s’il en fait la demande expresse.
5.5 Remplacement d’un Stagiaire par le Client
Si le Client procède au remplacement d’un Stagiaire par un autre Stagiaire, il lui appartiendra :
(i) le cas échéant, de s’assurer auprès de l’opérateur de compétences qui prendrait en charge les frais de la Formation que ce remplacement n’a pas d’incidence sur la prise en charge de la Formation et en tout état de cause de procéder à toute régularisation nécessaire, et ;
(ii) d’informer TRUST BY DESIGN dudit remplacement au moins un jour avant le début de la Formation.
5.6 Paiement par un opérateur de compétences (anciennement OPCA)
En cas de prise en charge du prix de la Formation par un opérateur de compétences, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès dudit opérateur de compétence. Le Client devra confirmer l’accord de prise en charge sur le bulletin d’inscription ou le bon de commande de Formation, et fournir toute documentation attestant de cette prise en charge et de son niveau, ainsi que sur la convention en précisant les coordonnées complètes de l’opérateur de compétence. Si la Formation n’est que partiellement prise en charge par l’opérateur de compétence, il appartient au Client de régler le reliquat.
5.7 Report de la Formation par TRUST BY DESIGN
TRUST BY DESIGN pourra procéder au report de la Formation sous réserve d’en informer le Client au moins huit jours avant le début de la Formation. Il appartiendra à TRUST BY DESIGN de lui proposer une nouvelle date pour la Formation. TRUST BY DESIGN remboursera le Client les frais de déplacement et/ou d’hébergement non remboursables éventuellement engagés par le Client.
5.8 Confidentialité
Il appartient au Client d’informer les Stagiaires participant à la Formation qu’ils ne doivent pas communiquer au cours de la Formation d’informations confidentielles relatives à l’entreprise dont ils sont salariés.
À cet égard, une attention particulière doit être portée aux Formations inter-entreprises, dans la mesure où elles peuvent réunir tout type de Stagiaires, en ce compris des Stagiaires en situation de concurrence entre eux. TRUST BY DESIGN ne saurait être en charge de contrôler la teneur des échanges entre les Stagiaires, que ce soit lors de la formation ou pendant les périodes de temps pendant lesquels les Stagiaires peuvent échanger librement (Pauses, déjeuner, etc.).
Par ailleurs, le Client autorise TRUST BY DESIGN à réutiliser les situations auxquelles lui-même ou les Stagiaires auraient été confrontés dans le cadre de leur exercice professionnel et décrites à l’occasion de la Formation, afin d’illustrer ultérieurement les Formations dispensées, sous réserve pour TRUST BY DESIGN de ne pas mentionner le nom du Client et/ou des Stagiaires en cause.
5.9 Propriété intellectuelle
TRUST BY DESIGN est et reste seul titulaire de l’intégralité des droits d’auteur attachés à la méthodologie de formation, au contenu et aux supports des Formations, quelle qu’en soit la forme, proposés à ses Clients. À ce titre notamment, toute utilisation du contenu de la Formation par le Client ou le Stagiaire à des fins de Formation ultérieure pour son compte est prohibée.
La participation du Stagiaire aux sessions de Formation ne saurait en aucun cas être considérée comme emportant cession des droits patrimoniaux d’auteur y étant attachés au profit de ce dernier. Les supports utilisés par TRUST BY DESIGN pour assurer les Formations ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, diffusion, exploitation sans autorisation expresse de la part de TRUST BY DESIGN.
5.10 Référence
Sauf mention expresse de sa part, le Client autorise TRUST BY DESIGN à utiliser son nom propre, son nom commercial et/ou sa dénomination sociale à des fins de communication et de référence.
5.11 Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la Formation, TRUST BY DESIGN pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel concernant notamment le Client, les Stagiaires ainsi que tout salarié du Client avec qui TRUST BY DESIGN aurait été le cas échéant amené à échanger. À cet égard, il appartient au Client d’assurer l’information complète et pertinente, conformément aux exigences de la règlementation en vigueur en matière de protection des données, des personnes concernées, et notamment de ses salariés, quant au traitement de leurs données à caractère personnel par TRUST BY DESIGN.
La finalité de ce traitement est l’accomplissement de la Formation. Le traitement de telles données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la Formation par TRUST BY DESIGN, et, par conséquent, cette nécessité contractuelle ainsi que les intérêts légitimes de TRUST BY DESIGN à traiter les informations des salariés du Clients aux fins d’exécution du contrat sont les bases juridiques du traitement.
La collecte par TRUST BY DESIGN auprès du Client des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la mission est une condition de l’acceptation de ces Conditions générales. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de TRUST BY DESIGN à exécuter la Formation.
Compte-tenu des délais de prescription applicables, TRUST BY DESIGN conservera les
données à caractère personnel des personnes concernées (le Client, ses salariés et/ou les Stagiaires) pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant en compte, notamment, les durées de prescription applicables en l’espèce et ses obligations légales et déontologiques.
TRUST BY DESIGN est le responsable de tout traitement de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de la Formation, en accord avec son devoir d’indépendance professionnelle. TRUST BY DESIGN a désigné en interne un Délégué à la Protection des Données (en anglais Data Protection Officer ou DPO), pour toute difficulté en lien avec le traitement des données à caractère personnel, il peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@altij.com.
Les personnes physiques concernées par le traitement bénéficient :
Du droit de demander à TRUST BY DESIGN l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès ;
Du droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par TRUST BY DESIGN ;
Du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel ;
Et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elles peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de TRUST BY DESIGN par courrier à l’adresse postale suivante : LIBRE 2, 40 rue du Japon, 31400 Toulouse, ou à l’adresse électronique suivante : contact@trustbydesign.fr.
Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, TRUST BY DESIGN est susceptible de les communiquer à des sous-traitants tiers, notamment en matière informatique, dont TRUST BY DESIGN exige des garanties contractuelles quant à la protection des données à caractère personnel qu’il traite pour son compte.
En dehors de ce cadre, TRUST BY DESIGN s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer des données à caractère personnel à des tiers. Néanmoins, TRUST BY DESIGN pourra être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles que listées ci-après :
Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
Si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
Si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger l’activité et les clients de TRUST BY DESIGN ;
En cas de restructuration ou cession de TRUST BY DESIGN.
Pour plus d’informations sur notre Politique de Protection des données à caractère personnel, merci de consulter notre site internet : libre2.com
5.12 Force majeure
Aucune des parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
L’exécution des présentes conditions générales et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
A compter de la notification transmise par l’une des parties à l’autre partie, il appartiendra aux parties de se mettre d’accord pour déterminer les modalités éventuelles de report, annulation de la Formation et/ou remboursement des frais engagés à ce titre.
5.13 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
5.14. Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement particulier de l’autre Partie ou de ne pas requérir l’exécution d’une obligation ne constituera pas pour autant une renonciation de cette Partie à l’application ultérieure de la clause en question ou de l’une quelconque des autres clauses du contrat, ni d’invoquer ultérieurement un manquement à propos d’un événement similaire.
5.15 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à mettre en oeuvre entre elle une procédure de règlement amiable avant toute soumission de tout litige à la juridiction compétente.
À cet effet, les parties devront se rencontrer sous un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie la plus diligente, de la nature du litige en question.
À défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente à raison de l’application du droit commun.