Cadre légal et réglementaire 

• Droit des contrats et IA  

• Responsabilité du fait des produits défectueux 

• Responsabilité extracontractuelle du fait de l’IA 

Enjeux de responsabilité en matière d’IA 

• Qualification des acteurs (fournisseur, déployeur, responsable de traitement, sous-traitant, fabricant, etc.) 

• Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA et hypothèses de changement de statut 

• Répartition des responsabilités dans les contrats (CGV-CGU, DPA, prestation de services, fourniture d’un système d’IA, etc.) 

• Responsabilité du fait de l’IA : comment établir le lien de causalité et accéder aux preuves ? 

Gestion contractuelle : les bonnes pratiques 

Pilotage contractuel du projet d’IA 

• Choix du scénario approprié pour son projet d’IA : make or buy (SaaS complet, sous-traitance de l’entraînement, sous-traitance de l’hébergement, développement et pré-entraînement interne, etc.) ? 

• Intérêt et modalités d’élaboration du contrat d’étude de la faisabilité ou contrat de POC (Proof of Concept) 

• Intérêt et modalités d’élaboration du contrat de mise en œuvre du système d’IA (BUILD) 

• Souscription de garanties assurancielles 

• Points d’attention pour la phase d’exploitation (RUN) 

Aménagement de la responsabilité par le contrat 

• Intégration des spécificités de l’IA dans les contrats (BtoB, BtoC, etc.) 

• Connaissance des CGV/ CGU des fournisseurs de modèles d’IA (clauses limitatives de responsabilité) 

• Modification des « Data Processing Agreements » (DPA) (données personnelles, confidentialité, sécurité, etc.) 

• Intérêt des publications du Bureau de l’IA pour la rédaction des contrats 

Cas d’usage 

• Analyse de clauses de contrat de sous-traitance 

• Rédaction de clauses contractuelles sécurisantes